SNJ : Le Conseil constitutionnel valide la loi bâillon sur le secret des affaires

, par Club de la Presse.

Plus de 120 parlementaires, plus de 50 associations et organisations syndicales, dont le SNJ, avaient introduit fin juin un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi bâillon sur le « secret des affaires ». Les requérants dénonçaient « une atteinte grave, excessive et injustifiée à la liberté d’expression et de communication ». Ils contestaient, entre autres, « une définition trop étendue du secret des affaires, notamment au regard de la protection des salariés ». Ils demandaient que le périmètre de la loi soit clairement désigné comme « concernant le secteur économique concurrentiel ».

Si le parti à la tête de l’Etat et ses députés, plus que majoritaires, étaient de bonne foi, ils auraient dû appuyer cette demande puisque le discours de présentation de la Garde des Sceaux l’affichait. La loi a pour objectif de « protéger les entreprises contre le pillage d’innovations, lutter contre la concurrence déloyale », avait expliqué à l’Assemblée nationale la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

► En dépit d’une vaste campagne d’information,
► En dépit des manifestations publiques,
► En dépit de très nombreuses rencontres avec les députés, les sénateurs, les conseillers juridiques de l’Elysée et Matignon,
► En dépit de la pétition rassemblant plus de 560 000 signatures citoyennes en quelques jours,

Cette loi inique a donc été déclarée conforme ce 26 juillet 2018.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle en préambule sa capacité limitée pour exercer son contrôle sur ce type de texte, l’article 88-1 de la Constitution posant la transposition des directives européennes dans le droit français comme « une exigence ».

Mais, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise bien que :
« La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».

Les Sages peuvent cependant vérifier que la directive n’entre pas en contradiction avec « une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ».
Mais, l’article 34 de la Constitution française rappelle que la loi fixe les règles concernant « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ».

Mais la « Charte Européenne des droits fondamentaux » en son article 11 et la « Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme » en son article 10, fixent que « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».

Une transposition réalisée en grande urgence

Transposition d’une directive européenne sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales », directement inspirée par les lobbyistes des grandes multinationales, la loi française va, avec le feu vert du Conseil constitutionnel, plus loin que la directive dans ses dispositions et ne respecte pas la proportionnalité des principes : libertés fondamentales et droits privés. Elle ne respecte pas non plus son objectif premier : le périmètre de la directive qui vise les secteurs marchands concurrentiels.

Le secret en est le principe fondateur, qui est si peu défini dans la loi que chaque entreprise peut décider souverainement de l’invoquer en tout instant et pas seulement dès publication mais dès la « détention » de ce qu’elle estimerait alors être un secret.

L’urgence, invoquée pour cette transposition, qui a empêché tout débat sérieux au Parlement et dans le pays, est toute relative puisque la France est le deuxième pays européen sur les 27 concernés à transposer ce texte !

Un nouvel outil inédit de censure

Les bons apôtres des mauvais coups ont beaucoup insisté sur les exceptions et ont notamment fait valoir à ce sujet l’existence d’une « exception à la protection du secret des affaires bénéficiant aux personnes physiques exerçant le droit d’alerte », mais aussi « à toute personne révélant, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible ».

Sauf qu’il faudra aller en justice pour les faire valoir et les faire juger !

Les multinationales ayant introduit, depuis quelques années, des procédures-bâillon interminables et ruineuses contre tout citoyen, ONG, journaliste, syndicaliste, lanceur d’alerte, qui révèlerait ce qu’elles veulent cacher, peuvent pavoiser et remercier le parti présidentiel ! Nouvel outil de censure, la loi vise directement les journalistes, les lanceurs d’alerte, les associations non gouvernementales, les syndicalistes, les chercheurs, les historiens, etc. puisque le seul fait de « détenir » ce que toute entreprise a le droit unilatéralement d’affirmer comme étant un secret peut permettre à cette dernière de poursuivre le ou les « délinquants » !

Le seul Vincent Bolloré a déjà introduit une vingtaine de plaintes et, par exemple, réclame 50 millions à France Télévisions pour « dénigrement ».

Allez donc mener des investigations et de longues enquêtes comme l’on fait Denis Robert, Edouard Perrin, Nicolas Vescovacci, Tristan Waleckx et tant d’autres avec cette épée de Damoclès ! Quid des magazines comme « Cash Investigation », « Complément d’enquête », « Secrets d’info » ?

Allez donc avoir le courage comme Irène Frachon, Antoine Deltour, Hervé Falciani, et quelques autres de dénoncer les pratiques douteuses et dangereuses des entreprises fautives et criminelles ! Les scandales tels que « Luxleaks », « Panama Papers », « HSBC », « sang contaminé », « Médiator », « Glyphosates » seront-ils impubliables ?

La loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse, adoptée ensuite par de nombreux pays dans le monde, porte un principe fondateur de la République : la Liberté. Désormais le texte de la loi permet  seulement… tout ce qui n’est pas interdit !

Un véritable renversement des valeurs du « pays des droits de l’Homme ».

Le Syndicat National des Journalistes (SNJ), première organisation représentant la profession, appelle tous les journalistes et les citoyens à prendre conscience de cette nouvelle donne de ce « nouveau  monde » qui fait passer la loi de l’argent avant les libertés fondamentales démocratiques !

Comme il l’a fait contre la loi « Renseignement », le SNJ va effectuer un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg.

 

Paris,
31 Juillet 2018

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