Sanction collective contre les agents : Le Tribunal Administratif de Bordeaux donne raison au syndicat CFDT Interco33 contre la Mairie de Castres-Gironde En novembre 2017, le Maire de Castres Gironde avait fait adopter par le Conseil municipal une délibération modifiant le régime indemnitaire des agents municipaux en des termes particulièrement sévères pour ceux-ci : « le maire et lire la suite
Sanction collective contre les agents :
Le Tribunal Administratif de Bordeaux donne raison au syndicat CFDT Interco33 contre la Mairie de Castres-Gironde
En novembre 2017, le Maire de Castres Gironde avait fait adopter par le Conseil municipal une délibération modifiant le régime indemnitaire des agents municipaux en des termes particulièrement sévères pour ceux-ci : « le maire et les adjoints au maire observent depuis la mise en place en 2012 de la nouvelle organisation des service, qu’au sein des personnels communaux, les manques de probité, d’honnêteté intellectuelle et de conscience professionnelle, pour l’essentiel, sont manifestes et concernent plus de la moitié des fonctionnaires de notre commune. »
Saisi par plusieurs agents, le syndicat CFDT Interco33 s’est inquiété du caractère de sanction collective d’une telle délibération, sanction bien évidemment illégale, d’autant plus que les manquements allégués ne sont étayés par aucun fait précis.
Le syndicat CFDT Interco33 a dès lors saisi le Tribunal administratif de Bordeaux afin d’obtenir l’annulation de cette délibération.
Par une décision du 7 octobre 2019 (cf ci-joint), le Tribunal administratif de Bordeaux a donné raison au syndicat CFDT Interco33, et par là-même aux agents municipaux. Le Tribunal observe notamment :« Cette sanction, qui inflige une punition collective à l’ensemble du personnel est manifestement illégale. Il appartenait au maire, organe exécutif de la commune, s’il estimait que le comportement de certains agents était insuffisant ou répréhensible, soit d’engager une procédure disciplinaire, soit de moduler leurs primes en fonction de leur manière de travailler. »
Un utile rappel à la loi… : injuste et inefficace, le recours à la sanction collective est illégal. C’est vrai à l’école, dans les entreprises, mais aussi dans les services municipaux, n’en déplaise à Monsieur le maire de Castres-Gironde.
Contacts :
Sophie Le Port / Secrétaire générale Interco CFDT 33 / 06.87.91.29.63
Jérôme Pigé / Secrétaire général adjoint Interco CFDT 33 / 06.38.82.74.84
Document en pdf : jugement-ta-7-oct-2019
