Courant 2013 une loi sur la protection des sources. Au cours du débat des Assises de Poitiers cet am, le conseiller de la Garde des Sceaux, Nail Bouricha, a annoncé qu’un texte est à l’étude. Par ailleurs, il annonce la création d’une forme de protection, un Habeas corpus numérique, pour réglementer l’ utilisation  des données personnelles lire la suite

Courant 2013 une loi sur la protection des sources. Au cours du débat des Assises de Poitiers cet am, le conseiller de la Garde des Sceaux, Nail Bouricha, a annoncé qu’un texte est à l’étude.
Par ailleurs, il annonce la création d’une forme de protection, un Habeas corpus numérique, pour réglementer l’ utilisation  des données personnelles à travers les réseaux sociaux.

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